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Annexe — Accord de traitement des données (DPA)

Dernière mise à jour : 17 octobre 2026

La présente annexe complète l’article 9 des Conditions Générales de Vente de Saleshub.business. Elle encadre les traitements de données personnelles réalisés pour le compte du Client au titre de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Document à valider avant utilisation contractuelle. Les modalités opérationnelles signalées entre crochets doivent être complétées et confirmées par Saleshub. Cette annexe ne constitue ni une certification ni une attestation des mesures techniques effectivement déployées.

1. Parties et rôles

Le Client, identifié dans la souscription ou le devis, agit en qualité de responsable du traitement pour les données personnelles qu’il importe ou traite dans la Plateforme. Il détermine les finalités et les moyens essentiels des traitements, leur base légale et les informations à fournir aux personnes concernées.

Saleshub, société à responsabilité limitée (SARL) de droit malgache, Lot 0912 C 185 MANODIDINA NY GARA, ANTSIRABE I, MADAGASCAR, NIF 1019212209, STAT 78 200 12 2024 0 01330, représentée par Monsieur Ayrton AHARKIOLKIS, en sa qualité de gérant, agit en qualité de sous-traitant.

Le contact relatif à la protection des données est Monsieur Ayrton AHARKIOLKIS, à contact@saleshub.business.

2. Objet, nature et durée des traitements

Les traitements ont pour objet la fourniture des Services souscrits : gestion CRM, communications, automatisations, fonctionnalités IA et intégrations activées par le Client. Ils comprennent, selon les fonctionnalités utilisées, la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la consultation, la modification, la transmission sur instruction, l’export et la suppression des données.

Ils sont effectués pendant la durée du contrat, puis pendant la période de restitution et de suppression prévue à l’article 12 de la présente annexe.

3. Personnes concernées et catégories de données

Les personnes concernées sont, selon l’usage du Client, ses prospects, clients, contacts professionnels, candidats, collaborateurs et utilisateurs autorisés.

Les données peuvent comprendre les noms et prénoms, coordonnées professionnelles, fonctions, entreprises, historiques de relation et de communications, opportunités commerciales, contenus et documents importés, ainsi que les données d’usage nécessaires à la fourniture du Service. Le Client limite les données à celles nécessaires à ses finalités.

Les données de santé ne doivent pas être importées dans l’offre standard. Leur traitement suppose l’accord préalable de Saleshub et une configuration dédiée conforme aux conditions prévues dans les CGV.

4. Instructions documentées du Client

Saleshub traite les données uniquement sur instruction documentée du Client, y compris pour les transferts internationaux, sauf obligation légale applicable. Le contrat, les paramètres choisis et les opérations demandées par les utilisateurs habilités constituent ces instructions. Les instructions complémentaires sont adressées à contact@saleshub.business.

Si une obligation légale impose un traitement non prévu, Saleshub en informe le Client avant le traitement, sauf interdiction légale. Saleshub informe immédiatement le Client si une instruction lui paraît contraire au RGPD ou aux autres dispositions applicables à la protection des données.

Saleshub ne réutilise pas les Données Client pour ses propres finalités, notamment pour entraîner des modèles d’IA, sans instruction et base légale appropriées.

5. Confidentialité et sécurité

Saleshub veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à respecter leur confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée.

Saleshub met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques conformément à l’article 32 du RGPD. Leur description opérationnelle doit préciser les contrôles d’accès, le chiffrement, la journalisation, les sauvegardes, la restauration, la séparation des environnements et l’évaluation régulière de la sécurité.

[À compléter et valider : mesures effectivement déployées, périmètre de chiffrement, gestion des habilitations, fréquence et durée de conservation des sauvegardes, procédures de restauration et de contrôle de sécurité.]

6. Sous-traitants ultérieurs

Le Client accorde une autorisation générale écrite pour le recours à des sous-traitants ultérieurs nécessaires aux Services, sous réserve de leur identification et des garanties prévues ci-dessous. Saleshub informe le Client par écrit de tout ajout ou remplacement envisagé et lui laisse la possibilité de formuler une objection motivée avant l’entrée en service du prestataire concerné. En cas d’objection, les parties recherchent une solution compatible avec la protection des données et les Services souscrits.

Saleshub impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes à celles de la présente annexe et demeure responsable envers le Client de l’exécution de ces obligations.

Les prestataires mentionnés dans la Politique de confidentialité comprennent OVH SAS, Stripe, Brevo, CloudTalk, Kavkom, Aircall, Ringover et Zapier, selon les services activés. Google Analytics est mentionné pour la mesure d’audience du Site ; cette mention ne lui confère aucun accès aux données CRM du Client. Le rôle de chaque prestataire doit être précisé selon le traitement concerné.

[À compléter et valider : registre des sous-traitants ultérieurs ayant effectivement accès aux Données Client, entité contractante, service, données concernées, pays de traitement, garanties de transfert et modalités de notification préalable.]

7. Localisation et transferts internationaux

La Politique de confidentialité indique un hébergement en France et des accès possibles depuis Madagascar et les États-Unis. Les traitements et accès hors de l’Espace économique européen doivent être documentés et encadrés conformément au chapitre V du RGPD.

Saleshub fournit au Client, sur demande, les informations relatives aux garanties applicables : décision d’adéquation lorsqu’elle couvre le traitement, ou clauses contractuelles types et mesures complémentaires adaptées. La présente annexe ne remplace pas ces garanties de transfert.

[À compléter et valider : localisation effective des traitements et accès, mécanisme applicable à chaque transfert, clauses contractuelles types signées et mesures complémentaires.]

8. Assistance pour les droits des personnes

Compte tenu de la nature des traitements, Saleshub assiste le Client par des mesures appropriées pour répondre aux demandes d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition.

Lorsqu’une demande concernant les Données Client est reçue directement par Saleshub, elle est transmise au Client. Saleshub n’y répond pas sur le fond sans instruction de celui-ci, sauf obligation légale. Le Client conserve la responsabilité de la réponse aux personnes concernées.

9. Violations de données personnelles

Saleshub notifie au Client toute violation de données personnelles concernant les Données Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. La notification décrit, dans la mesure des informations disponibles, la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements concernés, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées et le contact permettant d’obtenir des informations supplémentaires.

Les informations peuvent être communiquées progressivement sans retard indu. Saleshub coopère avec le Client pour lui permettre de satisfaire ses obligations de notification à l’autorité de contrôle et, le cas échéant, aux personnes concernées. Le Client reste responsable de ces notifications en sa qualité de responsable du traitement.

10. Analyses d’impact et consultation préalable

Compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition, Saleshub aide le Client à respecter ses obligations de sécurité, d’analyse d’impact relative à la protection des données et de consultation préalable de l’autorité compétente prévues aux articles 32 à 36 du RGPD.

11. Information et audits

Saleshub met à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations de la présente annexe et permet les audits, y compris les inspections, réalisés par le Client ou un auditeur mandaté, et y contribue.

Les modalités pratiques sont convenues entre les parties afin de protéger la confidentialité des autres clients et la sécurité des Services, sans empêcher l’exercice des droits de contrôle prévus par l’article 28 du RGPD.

12. Restitution, suppression et fin du contrat

À la fin du contrat, le Client peut demander la restitution ou la suppression de ses données. Conformément à l’article 9 des CGV, il dispose de trente (30) jours pour exporter les Données Client dans un format standard. À l’issue de ce délai, Saleshub supprime les données et leurs copies, sauf obligation légale de conservation ; dans ce cas, les données conservées sont isolées et traitées uniquement pour cette obligation.

[À compléter et valider : formats d’export disponibles, procédure de restitution, calendrier de purge des sauvegardes et modalités de confirmation de la suppression.]

13. Articulation avec les CGV

La présente annexe fait partie intégrante des CGV. En cas de contradiction portant sur le traitement des données personnelles pour le compte du Client, les dispositions de cette annexe prévalent, sans préjudice des garanties de transfert international applicables. Pour les autres sujets, les CGV demeurent applicables.